Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 féier 1983, 82-10.308)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 féier 1983, 82-10.308)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/01/1981CassationN° de pourvoi: 82-10308Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE ...Voir le contenu complet de ce document
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