Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 féier 1983, 82-10.013)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-10013

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 féier 1983, 82-10.013)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 82-10013

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