Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 féier 1983, 82-70.141)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 féier 1983, 82-70.141)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/01/1982RejetN° de pourvoi: 82-70141Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
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