Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 féier 1983, 81-13.698)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-13698

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 féier 1983, 81-13.698)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/05/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-13698

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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