Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 féier 1983, 81-15.421)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-15421

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 féier 1983, 81-15.421)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/02/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-15421

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS ...

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