Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1983, 81-14.778)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1983, 81-14.778)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/06/1981RejetN° de pourvoi: 81-14778Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE Q...Voir le contenu complet de ce document
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