Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 féier 1983, 80-14.495)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 féier 1983, 80-14.495)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 08/05/1980RejetN° de pourvoi: 80-14495Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTA...Voir le contenu complet de ce document
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