Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 féier 1984, 82-14.503)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 féier 1984, 82-14.503)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/06/1982CassationN° de pourvoi: 82-14503Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PR...Voir le contenu complet de ce document
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