Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 22 féier 1984, 82-15.231)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 22 féier 1984, 82-15.231)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/05/1982Cassation partielleN° de pourvoi: 82-15231Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 554...Voir le contenu complet de ce document
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