Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 féier 1984, 83-10.403)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 féier 1984, 83-10.403)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/10/1982RejetN° de pourvoi: 83-10403Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON LES...Voir le contenu complet de ce document
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