Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 29 féier 1984, 82-15.865)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-15865

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 29 féier 1984, 82-15.865)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/06/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-15865

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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