Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 féier 1985, 83-11.241)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 féier 1985, 83-11.241)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/11/1982CassationN° de pourvoi: 83-11241Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU...Voir le contenu complet de ce document
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