Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 féier 1985, 84-10.301 84-10.345)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-10301 84-10345

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 féier 1985, 84-10.301 84-10.345)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/10/1983

Cassation

N° de pourvoi: 84-10301 84-10345

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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