Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1985, 83-03.009)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1985, 83-03.009)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/03/1984CassationN° de pourvoi: 83-03009Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PO...Voir le contenu complet de ce document
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