Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1985, 83-16.177)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-16177

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1985, 83-16.177)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/06/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-16177

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU S...

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