Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 féier 1985, 83-15.195)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 féier 1985, 83-15.195)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/07/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-15195

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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