Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 1985, 83-17.025)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 1985, 83-17.025)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/10/1983CassationN° de pourvoi: 83-17025Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCH...Voir le contenu complet de ce document
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