Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 1985, 83-15.884)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 1985, 83-15.884)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/06/1983Cassation partielleN° de pourvoi: 83-15884Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... AVAIT EMIS, EN GARANTIE DE SES DETTES, DIVERS WARRANTS AGRICOLES SUR DES RECOLTES DE SA PRO...Voir le contenu complet de ce document
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