Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 féier 1986, 84-13.840)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 féier 1986, 84-13.840)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 16/04/1984RejetN° de pourvoi: 84-13840Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen u...Voir le contenu complet de ce document
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