Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 féier 1986, 83-16.029)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 83-16029

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 féier 1986, 83-16.029)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/07/1983

Irrecevabilité

N° de pourvoi...

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