Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 féier 1986, 84-17.528)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-17528

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 féier 1986, 84-17.528)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/10/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-17528

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Su...

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