Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 féier 1986, 84-11.858)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-11858

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 féier 1986, 84-11.858)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/08/1983

Rejet

N° de pourvoi: 84-11858

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches:

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier r...

Liens sponsorisés