Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 féier 1986, 84-16.882)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 féier 1986, 84-16.882)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/07/1984RejetN° de pourvoi: 84-16882Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches:Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... était assurée pour la vo...Voir le contenu complet de ce document
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