Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1986, 84-14.542)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1986, 84-14.542)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/04/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-14542

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses...

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