Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 féier 1986, 84-14.803)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 féier 1986, 84-14.803)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/05/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-14803

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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