Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1987, 84-17.379)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1987, 84-17.379)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/10/1984N° de pourvoi: 84-17379Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens du pourvoi: Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5-1° de la convention de Bruxe...Voir le contenu complet de ce document
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