Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1987, 86-80.016)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1987, 86-80.016)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/02/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-80016Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense: Attendu que Mme M... C... de H..., épouse G..., soutient que l'arrêt attaqué s'étant borné à confirmer un...Voir le contenu complet de ce document
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