Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 1987, 85-16.403)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité .

Numéro de Décision: 85-16403

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 1987, 85-16.403)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/05/1985

Irrecevabilité .

N° de pourvoi...

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