Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 féier 1987, 85-12.074)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-12074

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 féier 1987, 85-12.074)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/01/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-12074

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, ainsi que le syndic de la liquidation de ses biens, reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 janvier 1985) d'avoir rejeté leur demande...

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