Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 féier 1987, 85-16.514 85-17.087)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 féier 1987, 85-16.514 85-17.087)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/06/1985Cassation sans renvoi .N° de pourvoi: 85-16514 85-17087Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoin...Voir le contenu complet de ce document
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