Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 féier 1987, 85-15.309)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 féier 1987, 85-15.309)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 04/06/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-15309Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moye...Voir le contenu complet de ce document
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