Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1987, 85-16.011)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-16011

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1987, 85-16.011)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/06/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-16011

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