Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1987, 85-14.338)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1987, 85-14.338)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/04/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-14338Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique; .Vu les articles 1214, ...Voir le contenu complet de ce document
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