Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1987, 85-16.328)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1987, 85-16.328)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/05/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-16328Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu, selon les énonciations de...Voir le contenu complet de ce document
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