Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 féier 1988, 87-10.862)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 féier 1988, 87-10.862)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/11/1986

Cassation partielle sans renvoi .

N° de pourvoi: 87-10862

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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