Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 féier 1988, 86-18.864)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 féier 1988, 86-18.864)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/09/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-18864Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1986), statuant en référé, ...Voir le contenu complet de ce document
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