Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1988, 86-16.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1988, 86-16.489)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/05/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-16489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu que, par ordonnance du 28 mars 1985, le p...Voir le contenu complet de ce document
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