Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1988, 85-18.843)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1988, 85-18.843)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/11/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-18843Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en s...Voir le contenu complet de ce document
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