Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1988, 86-14.504)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1988, 86-14.504)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/03/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-14504

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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