Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 féier 1988, 86-17.226)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 féier 1988, 86-17.226)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/05/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-17226Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premie...Voir le contenu complet de ce document
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