Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 féier 1988, 86-13.505)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-13505

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 féier 1988, 86-13.505)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/10/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 86-13505

Pu...

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