Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 1988, 86-16.916)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-16916

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 1988, 86-16.916)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/06/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-16916

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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