Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 1988, 86-15.863)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-15863

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 1988, 86-15.863)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/04/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-15863

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1986), q...

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