Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 féier 1989, 87-17.434)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-17434

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 féier 1989, 87-17.434)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/06/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-17434

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux ...

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