Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 féier 1989, 87-15.409)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-15409

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 féier 1989, 87-15.409)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/03/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87-15409

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Vu...

Liens sponsorisés