Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 féier 1989, 87-18.763)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-18763

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 féier 1989, 87-18.763)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 02/04/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87-18763

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