Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 1989, 87-14.392)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-14392

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 1989, 87-14.392)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/03/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-14392

Publié au bulletin...

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