Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 1989, 87-16.064)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-16064

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 1989, 87-16.064)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/04/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-16064

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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