Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 féier 1989, 85-14.196)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-14196

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 féier 1989, 85-14.196)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/03/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-14196

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, le 10 février 1982, M. X... a été ...

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