Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 féier 1989, 89-60.259)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 89-60259

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 féier 1989, 89-60.259)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 31/01/1989

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